|
.
.
........
........
.......
.
AUTRE INFO
.
.
.
.............................
........
......................
CONTACT
..........
|
|
LINKY : CONTRATS DEJA SIGNES EN AOUT 2014 ENTRE ERDF ET LES FOURNISSEURS DE COMPTEURS ET DE CONCENTRATEURS, BIEN AVANT LES DEBATS PARLEMENTAIRES ET LES VOTES . 27 juillet 2015
Mise à jour 30-7-2015 voir en milieu de page
L'APPEL D'OFFRES
Avant même que la loi instaurant les compteurs LINKY soit votée, un appel d'offres a déjà été lancé en 2013. Il semble étonnant que l'on mette la charrue avant les boeufs, sauf si l'on omet dans ce processus que la volonté première dans ce déploiement n'est pas l'intérêt public mais le développement d'un marché particulièrement juteux
http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?p=compteurs-generalisation-linky La publication et l'organisation de l’appel d’offres "À la suite de cette annonce, ERDF a publié, le 30 juillet 2013, l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne pour la fourniture des compteurs (2,5 millions de compteurs monophasés et un demi-million de compteurs triphasés) et des concentrateurs (quatre-vingt mille) de cette première étape du déploiement."
Publié le 17/07/2013 Environ 9 mois de fabrication et de tests "Les commandes aux fournisseurs retenus devraient donc se faire au printemps 2014. Après quoi il faudra 9 mois supplémentaires pour développer, tester et certifier l’ensemble des compteurs." "Quant à l’appel d’offres lui-même, pour la première tranche de fabrication de 3 millions de compteurs, il aura vraisemblablement lieu en septembre (2013) et s’étalera sur 6 à 9 mois, procédures européennes obligent http://www.energiesactu.fr/innovation/linky-de-lappel-doffres-linstallation-0019944 -------------------------------------------------- Publié le 28 août 2014 ERDF lance la production du compteur communicant Linky "Ces six fabricants auront selon les termes de l’appel d’offres un peu moins d’un an pour remplir les quotas de production fixés par ERDF, qui envisage la mise en route de la phase d’installation dès l’automne 2015. La production devrait se poursuivre par la suite puisque plus de 35 millions d’appareils devront être installés à l’horizon 2021." Parmi les entreprises retenues, on retrouve logiquement les deux groupes qui avaient participé à la production des compteurs dans le cadre des phases de tests menées à Lyon et en Indre et Loire entre 2009 te 2011, à savoir, l’américain Itron et le suisse Landis + Gyr (filiale du japonais Toshiba) mais également trois autres fabricants européens, le français Maec, l’allemand Ester et l’espagnol Ziv. Enfin, le groupe français Sagemcom" https://www.lenergieenquestions.fr/erdf-lance-la-production-du-compteur-communicant-linky/ --------------------------------------------------
L'appel d'offres a été officiellement édité le 30 juillet 2013, sa mise en oeuvre n'a été concrétisée qu'en août 2014 car la sélection des fournisseurs a pris du retard : les commandes ont été réalisées auprès des entreprises choisies à ce moment là. La signature des contrats en Août 2014 montre bien que le débat parlementaire sur le LINKY n'est qu'un jeu de théâtre dans lequel les dés ont déjà été jetés depuis longtemps. Le simulacre de démocratie est particulièrement évident : les députés et la population qu'ils représentent n'ont de fait aucune valeur. Le vote définitif a eu lieu le 22 juillet pendant que les esprits étaient en vacances...
Un petit détail : http://www.erdf.fr/sites/default/files/documentation/DP_ERDF_02092014.pdf ou ICI page 4 "Un appel d’offres a été lancé en octobre 2013 pour l’achat des matériels de la première tranche de 3 millions de compteurs.Les marchés ont été signés le 21 août 2014."
C'est neuf mois jour pour jour, que les articles de loi concernant l'instauration des compteurs Linky n'aient été adoptés en l'état, au cours des débats sur les amendements, avant le vote définitif, malgré les tentatives pour les amender. Est ce voulu ? Un hasard du calendrier ? Le symbole d'une conception de ce projet à sa concrétisation légale possible est troublant... Le vote solennel de la loi de transition énergétique le 26 mai enracine ces articles dans la loi. Le vote définitif a eu lieu le 22 juillet 2015.
Compte rendu de la séance d'adoption du Linky obligatoire le mercredi 20 mai 2015 à l'Assemblée Nationale (Articles 7 et 7bis) http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150234.asp#P529569
PERIODE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT
L'annonce de la signature de ces contrats n'indiquait pas quelle durée d'engagement couvrait la période concernée auprès des fournisseurs de compteurs et de concentrateurs. Il faut fouiller dans les méandres du Journal Officiel dédié aux appels d'offres pour trouver la réponse. http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:254674-2013:TEXT:FR:HTML&src=0 ''Information sur l’accord-cadre Accord-cadre avec plusieurs opérateurs nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 6 Durée de l’accord-cadre Durée en mois: 72 ''
Les contrats signés couvrent une période de 6 ans (72 mois). Se désengager supposerait pour ERDF de payer des pénalités faramineuses auprès des fournisseurs. Mais comme la volonté était d'imposer coûte que coûte ces compteurs, ERDF n'a en fait pas pris de risque du tout, l'Etat a veillé à les imposer d'une manière ou d'une autre. Même avant toute signature de contrat, le Conseil d'Etat sollicité par UFC QUE CHOISIR, est resté dans la droite ligne de la volonté de l'Etat. Dès 2012 la volonté politique était imposée. http://www.ecoco2.com/blog/7774-le-recours-de-lufc-que-choisir-contre-linky-rejete
La généralisation des compteurs avait été instaurée par l'arrêté du 4 janvier 2012 sans débat parlementaire, avec l'appui du controversé rapport de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de juin 2011 sur les conclusions de l'expérimentation des compteurs en 2010 et du rapport du 8 mars 2007 réalisé par Capgemini dans un conflit d'intérêt total.
voir rapport de la CRE de juin 2011 passé au crible sur ce lien http://autreinfo.free.fr/RAPPORT.COMMISSION.DE.REGULATION.ENERGIE.AU.CRIBLE.htm voir étude du rapport de Cap GEMINI de 2007 sur ce lien
Le ministère de l'écologie confirme sur son site que la décision du déploiement du LINKY est fondée sur le rapport de la CRE, pourtant totalement contestable http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-etapes-du-deploiement-de-linky.html "Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation par la CRE. Dans sa délibération du 7 juillet 2011, la CRE a validé la pertinence des spécifications techniques du compteur, les hypothèses industrielles du déploiement (temps de pose, coûts du compteur) et le modèle économique équilibré du déploiement du compteur, les gains de productivité réalisés sur la durée de vie des compteurs couvrant les coûts, et a proposé la généralisation des compteurs Linky."
Pourtant le SIEL, syndicat intercommunal de la région d'Indre et Loire (où a eu lieu une des expérimentations d'installation des compteurs LINKY en 2010), dit ceci : dans une enquête de satisfaction en 2011 ''Sur 1500 ménages testés, 61% des personnes ne sont pas convaincues de l'utilité et 19% des personnes ont eu des soucis avec leur disjoncteur ou leurs appareils électriques qui se sont mystérieusement déréglés'' L'ARTICLE DU CANARD ENCHAINE PARU LE 15 juillet 2015 QUI DONNE AUSSI QUELQUES AUTRES INFORMATIONS
Et ici le satisfecit complet qui valide impunément une décision déjà prise avant tout débat parlementaire et vote 2013-2014 : Appels d’offre Linky Suite à la décision de généralisation, ERDF a finalisé sa stratégie de déploiement et lancé plusieurs appels d’offres. ERDF a récemment attribué les marchés pour la fabrication des trois premiers millions de compteurs communicants Linky. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-etapes-du-deploiement-de-linky.html Mme Royal se présentait comme le chantre de la démocratie participative depuis sa candidature à l'élection présidentielle. Visiblement être dans les arcanes du pouvoir génère une amnésie sur ces ambitions premières; et elle devient complice de pratiques qui ne sont pas démocratiques.
EVOLUTION DES COMMANDES DE COMPTEURS LINKY
http://tenderise.eu/notice/309598-2014 II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 38554000 Compteurs d'électricité , 38552000 Compteurs électroniques
http://tenderise.eu/notice/254674-2013 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 38554000 Compteurs d'électricité , 38552000 Compteurs électroniques
Evolution des commandes http://tenderise.eu/cpvbrowse/38554000
Contrats et commandes officialisés en cours de réalisation : 05/09/2014
page 7 : en septembre 2014 Itron en a vendu 200 000 https://www.itron.com/fr/productsAndServices/Documents/Catalogue%20Produits%20Systemes%20et%20Solutions.pdf ou ICI
DEPLOIEMENT DES CONCENTRATEURS
Le développement des compteurs LINKY est étroitement lié à la faisabilité technique de transmission du signal CPL censé être «charger » de relayer les données de consommation. Si l'on n'atteint pas le chiffre de 100 % de personnes couvertes en France par ces nouveaux compteurs, après les 6 ans de déploiement du réseau CPL, c'est que toutes les zones ne peuvent être couvertes par cette technologie. Il est envisagé l'utilisation d'émetteurs GPRS ou RTC pour la transmission de données de consommation pour les 10 % restant de la population. page 17 voir en bas de page : http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf ou ICI 50 compteurs estimés au minimum pour un concentrateur en CPL G1 et dissémination d'émetteurs GPRS dans les zones peu denses
page 20 compteur GPRS pour maison isolées ou RTC si pas de réseau GPRS Les zones compliquées d'installation de compteurs dans des secteurs isolés ou disparates; ne permettent pas l'utilisation des concentrateurs utilisant le CPL. Le ratio est au minimum de 50 clients pour un concentrateur. Comme le signal CPL se disperse après quelques centaines de mètres, il est difficile d'envisager d'installer ce réseau dans des zones de populations peu denses et (ou) isolées
Mention ici sur la qualité du CPL : Livre Blanc Compteurs Intelligents d'électricité Page 6 "Cette technologie du CPL, qui utilise le réseau de câbles électriques existant, constitue une solution pratique et économique, particulièrement adaptée en zone d’habitat dense. Cependant elle a une limite, car le signal de faible amplitude se dégrade avec la distance couverte et la déperdition est complète au-delà d’une certaine distance (au maximum, quelques centaines de mètres). Aussi, le CPL est utilisé uniquement pour acheminer l’information entre plusieurs compteurs et le concentrateur, situé à proximité, généralement sur un ouvrage existant du réseau. http://docslide.fr/download/link/livre-blanc-compteurs-intelligents-delectricite ou ICI
Aujourd'hui il est prévu l'usage du CPL G3 qui a une amplitude plus élevée mais les déperditions existeront toujours dans une estimation légèrement en hausse vis-à-vis de la distance maximale supportée. Les hameaux dispersés ne pourront pas bénéficier du réseau CPL. Si la volonté d'ERDF est de couvrir la totalité de la population, il y aura obligatoirement une dissémination d'émetteurs GPRS pour transmettre les données de consommation.
DUREE DE VIE DES COMPTEURS
Les compteurs auront une durée de vie réduite comme les concentrateurs tableau page 27 http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf ou ICI
Les chiffres estimés du coût d'investissement ne reflèteront pas du tout la réalité des frais engagés en totalité : le remplacement des appareils sera nécessaire après 15 ans pour les compteurs et 10 ans pour les concentrateurs ! Le coût estimé n'est valable que pour la mise en place du système. Nous continuerons donc à payer lorsque le temps du renouvellement arrivera à partir de 2025. L'Etat, EDF et ERDF comptent sur le lissage des frais qui incomberont au final aux particuliers pour faire avaler la pilule. Eu égard à la directive européenne qui invite les pays membres à installer des compteurs intelligents, il est fait mention que cela doit avoir un coût raisonnable : on est loin de ce compte-là !
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0032&from=FR directive européenne 2006 art 4 toujours applicable en vertu de la nouvelle directive de 2012 page 6 Article 4 Objectif général 1. Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixé à 9 % pour la neuvième année d'application de la présente directive, à atteindre par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif. Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié
COUT : LA VALSE DES CHIFFRES ELEVES pour la mise en place du système "Henri Proglio, big boss d'EDF avait démenti en déclarant que Linky coûterait entre 200 et 300 euros sur vingt aux usagers ».Si l'on multiple cette somme par les 35 millions de compteurs en circulation, on arrive à « une douloureuse totale de 10,5 milliards d'euros » http://blogs.mediapart.fr/blog/stephanea/270313/comment-se-debarrasser-du-boulet-linky coûts des compteurs Linky http://www.sied70.fr/Ressources/Actualites/0ef38b2b-17e7-4486-914e-c046555737b3/communique_FNCCR.pdf ou ICI https://fr.wikipedia.org/wiki/Linky
ECOLOGIE page 27 http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf ou ICI Un contrat de 6 ans avec à terme le renouvellement des compteurs et des concentrateurs, augure d'un marché particulièrement juteux et pérenne: où est la notion d'écologie s'il faut se débarrasser d'un nombre pharaonique de compteurs et de concentrateurs ? Tous ces appareillages ont des éléments électroniques, et rien ne semble prévu dans les investissements pour organiser le recyclage de cette technologie avec un gâchis monstre de matériaux chargés de métaux lourds et de plastique en tout genre. Mme Royal, ministre de l'écologie, et le gouvernement vont à contre sens d'une volonté actuellement émergente de production écologique basée sur la sobriété, le refus du gâchis et la réduction des déchets.
LE CAS DES SOCIETES AUTONOMES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
La carte de déploiement pour la France sur six ans des compteurs LINKY donne une image insolite à la fin de la période. Cette source provient de la Commission de régulation de l'énergie qui a créé un site dédié au compteur LINKY. http://www.smartgrids-cre.fr/media/images/site_images/dossier/france_deploiement-linky1.gif ou ICI
source d'origine http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?p=compteurs-generalisation-linky La carte est tout à fait fiable car les premières zones où les compteurs LINKY vont être installés sont entre autres, les régions du Pas de Calais, la région Lyonnaise et l'Indre et Loire, comme l'indique la première année de l'animation.
VOIR Page 19 Pour le Pas de calais http://www.cc-desvressamer.fr/content/download/21548/317972/version/2/file/Terre+de+coeur+mai+2015.pdf ou ICI
EEt ici pour la région d'INDRE ET LOIRE où a eu lieu l'expérimentation en 2010 et 2011 : Des offres d'emplois pour des postes d'installateurs et de chefs d'équipes publiées le 17 juillet 2015, dont TOURS sa préfecture, sera le lieu d'exercice : 1 et 2 Ces équipes seront opérationnelles rapidement car la formation d'installateur de compteur LINKY ne dure de 3 jours et les débutants sont acceptés ! Voir page 18 http://www.erdf.fr/sites/default/files/Prestations_nouveaux_compteurs_communicants_Linky.pdf ou ICI
Les autres régions visées sont pour la première cession : "Plus de deux millions de ces compteurs seront déployés dans la région jusqu'en 2021, les premiers à partir de fin 2015 en Vendée, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire, puis en Sarthe et Mayenne en 2016."
__________________________________________________________________________________
Mise à jour 30 7 2015
Dans l'animation ici : http://www.smartgrids-cre.fr/media/images/site_images/dossier/france_deploiement-linky1.gif http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?p=compteurs-generalisation-linky On constate qu'au bout de 6 ans d'installation, quelques zones dans certaines régions de France ne semblent pas couvertes par le déploiement des compteurs LINKY: le Bas Rhin, la Vienne et les Deux Sèvres. Cela vient du fait que dans certaines régions il y a des opérateurs d'électricité indépendants et les données destinées à l'estimation du déploiement ne sont pas disponible. Ces opérateurs définissent eux même leur planning d'installation des compteurs, ils sont autonomes par rapport à ERDF, mais restent contraints par la Commission de Régulation de L'Energie de déployer de leur côté ces compteurs communicants.
Pour comprendre les taches blanches sur la carte, il faut se pencher sur l'histoire du développement du réseau électrique en France. Il existait auparavant une multitude de fournisseurs d'électricité souvent sous la responsabilité de municipalités. La plupart ont été réuni au sein de la création d'EDF. Un certain nombre d'entre eux sont restés malgré tout indépendants et autonomes. Vous verrez ici page 9 la carte des zones où existent toujours ces compagnies d'électricité. Elles se superposent en grande partie à l'animation sur le déploiement des compteurs Linky. http://www.anroc.com/usr/rubrique/upload/Anroc_Livre-blanc_mep9-2.pdf ou ICI
le Bas Rhin Sur la carte animée de déploiement des compteurs LINKY, le Bas Rhin figure en blanc. Dans cette Région, il y a une régie de production et de distribution d'électricité appelée "Electricité de Strasbourg". Elle seule est à l'initiative de l'installation de compteurs communicants du type Linky. Etant donné qu'une phase de test a débuté en 2013 et qui va durer 2 ans, aucune donnée de déploiement n'est disponible, car aucune décision n'est prise à l'heure actuelle. La CRE ne peut donc rien indiquer.
17 février 2014 "ESR teste pendant deux ans le fonctionnement des 1000 compteurs communicants qu'elle a posés de juillet à décembre 2013 sur 8 communes. Ces compteurs sont dits « communicants » car ils sont intégrés à un système de communication en réseau qui leur permet de transférer automatiquement les données qu’ils mesurent et de recevoir des ordres à distance. Les premiers résultats techniques sont prometteurs. L'objectif de ce test est de préparer un déploiement plus large, qui permettra à terme d'améliorer l'exploitation du réseau Basse Tension et de proposer de nouveaux services aux clients." 10/02/2015 "ESR a poursuivi le test engagé en 2013 de pose de 1 000 compteurs communicants sur huit communes du Bas-Rhin, dans la perspective de la généralisation qui devrait s’achever en 2024".
Autre point intéressant,"Electricité de Strasbourg" est une société dont l'actionnaire majoritaire est une filiale d'EDF. http://www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires "Électricité de Strasbourg est cotée sur Euronext Paris (Eurolist - compartiment B). Le capital d’Électricité de Strasbourg est détenu : à 88,82 % par EDF développement et environnement (EDEV) à 11,18 % par d'autres actionnaire" des précisions sur les actions d'Electricité de Strasbourg : http://www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires/la-fiche-signaletique-de-l-action Répartition du capital EDEV SA (Groupe EDF) : 88,82 % Autres : 11,18 %
On peut s'étonner qu' Electricité de Strasbourg ait "décidé" d'effectuer des tests aussi tardivement par rapport à ERDF qui les a réalisés dans la région Lyonnaise et en Indre et Loire en 2010. Pourquoi réaliser de tels tests puisque même s'il ne s'agit pas de compteurs Linky, mais d'un système similaire, la validité technique officielle (mais contestable) est déjà reconnue par ERDF, EDF et l'ETAT ? C'est la Commission de Régulation de l'Energie qui leur impose cela. Ces compteurs en cours de test et prévus au déploiement, ne s'appelleront peut-être pas LINKY mais seront exactement les mêmes et utiliseront la même technologie de réseau CPL, chargé de collecter les données de consommation vers les centres de traitement pour ERDF. Comme il n'y a pas de hasard de calendrier, l'expérimentation strasbourgeoise a débuté en 2013 et prend fin cette année, où l'on a instauré par la loi le 22 juillet 2015 les compteurs LINKY. Ainsi pourraient se rejoindre le début de la mise en place en France de ces appareils avec l'éventualité d'une confirmation toute opportune dans le Bas Rhin de la réussite de l'expérimentation. Mais à l'heure actuelle, aucune décision officielle n'a encore été prise par Electricité de Strasbourg pour l'instauration des compteurs communicants. Les conclusions du test dans le Bas Rhin seront-elles vraiment à la hauteur des souhaits de cette société ? L'avis des particuliers et des associations électrosensibles peuvent encore tenter de convaincre cette entreprise de ne pas faire la même erreur qu'EDF, ERDF en exposant les personnes aux fréquences nocives de ces appareils, pour un bénéfice économique et écologique nul.
les Deux Sevres
Il existe une société de fourniture d'électricité appelée Séolis http://www.seolis.net/ et la société qui gère le réseau de distribution s'appelle http://www.geredis.fr/ . Cette dernière est tenue par la Commission de Régulation de l'Energie d'installer les compteurs communicants dans ce secteur. Celui ci est principalement rural et le coût d'investissement sera proportionnellement plus lourd par rapport à ERDF. En effet pour cette zone, il y aura en moyenne 1 concen-trateur pour 10 abonnés alors que pour le réseau ERDF, le chiffre peut monter jusqu'à 1 concentrateur pour 1000 abonnés. Les habitants des Deux Sèvres ne seront donc pas lotis de la même façon que les autres ! On peut supposer qu'il y aura un coût répercuté pour chacun. Le prix d'un tel déploiement pour une petite structure sera lourd pour leurs finances déjà fragilisées. voir page 4 http://www.geredis.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_de_bonne_conduite_2014_v._pfd.pdf ou ICI
La préférence de Gérédis serait l'entretien et la rénovation du réseau. C'est le même discours qui avait été tenu par la FNCCR, le regroupement des syndicats d'électricité : 02/09/2010 "A la suite de la publication d’un décret au Journal officiel fixant la fin de l’expérimentation des compteurs Linky au 31 décembre 2010, la FNCCR dénonce un projet imposé. "Or, les syndicats d’électricité réunis au sein de la FNCCR sont vent debout contre ce programme qu’ils jugent d’un coût prohibitif (8 à 9 milliards d’euros, selon la dernière estimation) et décalé par rapport à ce qu’ils considèrent être la priorité : la modernisation d’un réseau vétuste et donc fragile ." http://www.lagazettedescommunes.com/44122/le-compteur-linky-suscite-une-nouvelle-polemique/
Dans le rapport annuel de Gérédis de 2014 il est fait mention d'une demande d'audit sur la préparation interne de la Société dans la participation à des tests préliminaires de compteurs communicants. (voir page 5) http://www.geredis.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_de_bonne_conduite_2014_v._pfd.pdf ou ICI
Et plus précisément : la Commission de Régulation de l'Energie a imposé une feuille de route en juin 2014 à la société Gérédis pour l'instauration des compteurs communicants : DELIBERATION CRE DU 12 JUIN 2014 PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES INTELLIGENTS VERSION 1.0 http://www.cre.fr/media/fichiers/reseaux/consulter-la-feuille-de-route-geredis ou ICI le langage est très technique mais l'allusion aux compteurs est plus claire p. 15, 16 et 17. Ces tests ont finalement eu lieu car 500 compteurs sont actuellement mis à l'épreuve, l'instauration des compteurs Linky se ferait fin 2016. Compte tenu de la topographie et de la densité de la population, la manoeuvre sera beaucoup plus complexe. D'après une estimation préliminaire de Gérédis, les économies tant vantées ne seront pas au rendez-vous car l'estimation de baisse de consommation ne serait que de l'ordre de 1% pour les particuliers. Là aussi l'argument de l'écologie ne tient plus la route. Les habitants des Deux-Sèvres peuvent encore se manifester pour montrer leur désapprobation face au déploiement des compteurs communicants. Pour confirmer ces informations obtenues par téléphone : http://www.geredis.fr/-Pratique-
A noter : Ce document http://www.geredis.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_de_bonne_conduite_2014_v._pfd.pdf ou ICI a été rédigé par une personne chargée de la conformité de la législation sur la libéralisation et la séparation des secteurs d'activités des producteurs d'électricité, imposé par la CRE et financé par la société de distribution électrique qu'il doit auditer et qui l'emploie !
Gérédis Deux-Sèvres : "responsable de la conformité et chargé d’audits et du contrôle de la conformité" http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/codes-de-bonne-conduite-2011/consulter-le-rapport ou ICI et page 8 "Les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport exercent des activités en monopole, soumises de ce fait à une régulation. Ils assurent des missions de service public, dont, en premier lieu, l’accès au réseau et l’acheminement de l’énergie aux utilisateurs des réseaux publics qu’ils gèrent. La démarche européenne de création d’un marché intégré de l’énergie a impliqué l’ouverture des marchés à la concurrence des activités de production et de fourniture, conduisant à une pluralité de fournisseurs et de producteurs. Elle n’est possible que si les opérateurs chargés des missions de service public de gestion des réseaux ne font aucune discrimination selon le producteur concerné ou selon le fournisseur choisi par le client." page 17 "Rôle, missions et moyens des responsables de la conformité : Les gestionnaires de réseaux doivent mettre à disposition des responsables de la conformité des moyens suffisants pour l’exercice indépendant de leurs missions. En particulier, le responsable de la conformité doit bénéficier d’un accès à toutes les réunions et à toutes les informations utiles, y compris à celles qui sont détenues par les entreprises liées au GRD qui l’emploie." -------------------------------------------- http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/respect-des-codes-de-bonne-conduite-rapport-2013-2014/consulter-le-rapport ou ICI Page 50 "La CRE a approuvé par délibération du 28 novembre 2013 le projet d’avenant au contrat de travail d’Orhan Ceylan, responsable de la conformité de Gérédis, prolongeant son contrat jusqu’au 1er décembre 2016." -------------------------------------------- D'autres responsables de conformité sont désignés pour les autres groupes de distributions avec les mêmes caractéristiques statutaires : page 17: http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/codes-de-bonne-conduite-2011/consulter-le-rapport ou ICI
la Vienne Pour la région de la Vienne c'est la société Sorégies qui fournit une partie de l'électricité http://www.soregies.fr/ . Un partenariat avec sa filiale de distribution d'électricité SRD Réseaux de Distribution et la Société Itron produisant des compteurs; a été réalisé, avec la mise en place d'essai dès 2010 http://energie2007.fr/images/upload/srd_communique-smartgrids-septembre_2010.pdf ou ICI
La conclusion de ces tests a été réalisé en 2011. 1300 compteurs étaient concernés.
Les compteurs d'Itron testés chez Sorégies 27/12/2011 "La société Itron et SRD (Sorégies Réseaux de Distribution dans la Vienne) se sont réunis tout récemment à Paris en compagnie d'autres entreprises locales de distribution (ELD) françaises pour dresser un bilan des installations-test de compteurs communicants."... "Pour ce projet pilote, 1.300 compteurs d'électricité communicants « i-Ouate », 80 concentrateurs et un système de relève ont été installés et mis en service."
Il est fait de nouveau mention au test « i-Ouate » dans un document de 2012, page 8 à 9 et les conclusions qui peuvent être retenues.
http://www.srd-energies.fr/sites/default/files/srd-energies/medias/rapport_srd_2012-bat-vdef.pdf ou ICI page 8 il est dit ceci : "I-Ouate : Des résultats satisfaisants dans l’attente d’une décision de lancement et de l’arrivée de nouvelles technologies de communication." Commentaire : il n'est pas évoqué de quelle technologie de communication il s'agit.
"Le fonctionnement des 1 400 compteurs de l’expérimentation i-Ouate (compteurs communicants) confirme les bons résultats déjà évoqués. De nombreuses investigations et améliorations techniques menées en 2012 ont permis d’améliorer encore le taux de relève et de commande de ces compteurs malgré une configuration réseau souvent peu propice à la propagation des signaux." Commentaire : le chiffre de 1300 compteurs testés n'est plus valide, il a été actualisé à la hausse. Des problèmes techniques de relève avait été évoqués en filigrane dans le rapport de la CRE en 2011, noyés et minimisés dans le flot d'autocongratulation. voir ICI "98 % des compteurs installés sont relevés à distance et permettent une facturation bimestrielle sur index réels (et non estimés). 90 % des actions à distance (modification de puissance, de tarif, etc.) sont réalisées avec succès donc sans déplacement et sans dérangement pour le client." Commentaire : là aussi on joue sur les chiffres, 98% de 1400 ça fait peut-être 28 personnes mais étendu à tous les abonnés de cette compagnie, soit 145 000 abonnés cela donne 2900 ! Nombres d'abonnés : http://www.soregies.fr/soregies-aujourd-hui-24946.html
Ces personnes n'auront donc jamais régulièrement une réelle mesure de consommation électrique du fait d'une mauvaise transmission de données ou de connectivité. Elles seront toujours avec des factures estimées ! Quand à la modification de puissance et de tarification, il y aura 14 500 abonnés qui auront des soucis ! La fiabilité n'est vraiment pas de mise, contrairement à l'affirmation initiale.
Et ici un responsable qui donne son avis page 8 du document ICI : "Frédéric TRICARD, Responsable Gestion des Flux TÉMOIGNAGE SRD est prêt à déployer ces compteurs sur son territoire mais réserve pour l’instant sa décision pour les 2 raisons suivantes : • Les conditions de déploiement de ces compteurs sur l’ensemble du territoire national restent encore à finaliser et SRD participe activement aux réunions organisées par le Ministère et la CRE afin de porter la position des GRD ruraux, • De nouvelles technologies permettant d’améliorer encore la qualité de la communication sur les réseaux sont en expérimentation et SRD souhaite pouvoir apprécier celles-ci afin d’orienter ses choix stratégiques vers les solutions technico-économiques optimales. Ces considérations permettent de projeter un début de déploiement sur notre territoire à l’horizon 2015-2017, pour autant que ce planning soit compatible avec celui du législateur."
Commentaire : il dit en substance que les technologies de communication permettant les commandes des compteurs et les relèves de consommation ne sont pas si performantes que cela, qu'il espère une amélioration technique, et que le déploiement en zone rurale n'est pas aussi simple que cela. Bref tout va bien mais pas tant que ça ! Une réponse à la normande ! Au final à ce jour, malgré ces péripéties, la SRD va lancer l'installation des compteurs communicants à partir de 2017, échelonnée jusqu'à 2021. Aucune indication n’est donnée sur les éventuelles améliorations techniques sur les transmissions depuis 2012. Les compteurs installés seront identiques au LINKY, il n'y aura que le conditionnement (et le logo) qui changera. La source de ces éléments provient directement de la SRD obtenu par téléphone.( http://www.srd-energies.fr/ )
Conclusion Bien qu'il existe des régies de production et de distribution autonome d'électricité, non liées pour la plupart financièrement à EDF, elles n'ont aucune possibilité de décider d'elles mêmes de ne pas vouloir installer les compteurs LINKY. Ces appareils sont imposés aux forceps par l'Etat, par le biais de la CRE. Il faut rappeler que les compteurs LINKY sont destinés principalement à ce qu'ERDF (chargé du réseau de distribution) puisse connaître le niveau de consommation électrique grâce aux données fournies par les abonnés, quelle que soit la compagnie d'électricité dont ERDF à la responsabilité de transmettre l'électricité. A charge ensuite pour ERDF de relayer les informations pour moduler la production électrique des divers producteurs dont elle gère le réseau. (EDF, POWEO, ENERCOOOP, etc.) Or il est imposé aux réseaux de distributions électriques indépendants qui ont les mêmes fonctions qu'ERDF la même logique ! Ces sociétés ne formaient initialement qu'une seule entité avec les producteurs indépendants locaux (Exemple : Sorégies et SRD dans la Vienne ne formaient qu'une seule entité, scindée artificiellement pour obéir aux lois de libéralisation de l'énergie) Ainsi la SRD gère le réseau de distribution électrique de la Sorégies, elle en connaît donc parfaitement le niveau de production électrique et n'a pas besoin d'ERDF pour cela. Il y a des sociétés de productions indépendantes qui utilisent le réseau ERDF avec lesquelles elles ont un contrat (comme Electricité de Strasbourg cité dans l'article ), car elles n'ont pas de réseau en propre. http://www.erdf.fr/liste-des-fournisseurs-delectricite Mais dans les Deux Sèvres et la Vienne une grande partie du réseau de distribution est indépendante d'ERDF. C'est là que l'on s'aperçoit qu'EDF et ERDF sont les masques de l'ETAT, restent les maîtres du jeu et imposent leurs décisions, comme le confirme cet extrait d'un article du Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022765140 "IV. - Au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant moins de cent mille clients est tenu, pour toutes les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB), d'avoir rendu conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 au moins 95 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau." Les petites régies sont directement concernées par ce passage. C'est là que l'on s'aperçoit qu'EDF et ERDF sont les masques de l'ETAT, restent les maîtres du jeu et imposent leurs décisions. L'indépendance de ces entreprises n'existe que pour la production et rien d'autre. Rappelons que les compteurs LINKY n'engendreront quasiment aucune économie, entraîneront une hausse tarifaire, n'auront aucun impact écologique pour les particuliers, coûteront approximativement 7,4 milliards d'EUROS (chiffre moyen parmi toutes les estimations ! )et vont permettre seulement à EDF de moduler sa production électrique, d'exporter de l'énergie et d'augmenter les tarifs.
|
