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ANALYSE JURIDIQUE DE LA NOTE DU CABINET D'AVOCATS RAVETTO ASSOCIES QUI PRETEND DISSUADER LES COMMUNES DE REFUSER LES COMPTEURS LINKY Les éléments nouveaux : Linky ,Conflit d'intérêts concernant la note Ravetto ? Pourquoi a-t-elle été diffusée à tous les maires alors qu'elle présente de nombreuses lacunes ? 10 mars 2016 Article téléchargeable au format PDF : LINKY.ANALYSE.JURIDIQUE.NOTE.CABINET.AVOCATS.RAVETTO.pdf
Face la fronde des communes qui votent des délibérations contre l'installation des nouveaux compteurs électriques LINKY http://refus.linky.gazpar.free.fr
Le Cabinet d'avocats Ravetto Associés a remis, le 24 février 2016 aux autorités concédantes, représentant les communes et les collectivités propriétaires des compteurs électriques, une note prétendant dissuader les maires de faire voter de telles libérations, sous peine de poursuites judiciaires.
L'Association des maires de France (AMF) a, via son journal en ligne Maire-Info, adressé à tous les maires le 29 février 2016 un résumé et les conclusions de cette note, après l'avoir mise en ligne discrètement et dans son intégralité le 26 février 2016 sur son site Internet, en accès réservé aux maires et aux présidents de communautés de communes, adhérents à l'AMF (inaccessible aux particuliers)
tandis que la gazette des communes en faisait état :
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) l'a rendue publique le 2 mars 2016 sur son site Internet : http://www.fnccr.asso.fr/deploiement-des-compteurs-linky-et-aode-analyse-juridique/
En réponse à cette action concertée que d’aucuns ont pu interpréter comme une tentative d’intimidation, une Analyse juridique de ce document du Cabinet Ravetto Associés a été diffusée le 4 mars 2016, qui démontre qu'il passe sous silence de nombreux faits qui justifient les décisions des communes de refuser les compteurs LINKY. Examinée sous l’angle juridique, l'analyse critique de cette note démonte son argumentation et apporte des précisions et éléments nouveaux quant aux problèmes qu'occasionneront les compteurs LINKY : incendies, atteintes à la vie privée, piratage, atteinte à la santé publique, black-out du réseau électrique, violation des directives européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme, responsabilité communes et des autorités concédantes, etc. Comblant les nombreuses lacunes de la note Ravetto, tant sur les dispositions législatives que sur la jurisprudence, cette Analyse juridique aboutit à la conclusion inverse de celle des avocats : ce sont les maires qui n’auront pas délibéré pour interdire le déploiement du LINKY qui s’exposeront à un risque juridique maximal.
Analyse juridique de la note Ravetto : http://www.santepublique-editions.fr/Linky-c.html#analyse http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf
Note Ravetto : Pourquoi tant de lacunes ?
Après des recherches approfondies, il s'avère que l'un des fondateurs du Cabinet d'Avocat Ravetto, est à la fois fondateur et administrateur d'une association qui regroupe des juristes en matière de droit à l'énergie, l'AFDEN, dont un certain nombre travaille auprès de fournisseurs et de distributeurs d'énergie. Voici les éléments en questions qui l'attestent: :
Résumé : l'AFDEN : association française de droit de l'énergie
S'y retrouvent tous les juristes des acteurs principaux dans ce domaine : , ERDF, RTE, ENGIE, EDF, la Commission de Régulation de l'Energie, etc. (COPIE D'ECRAN ) Les activités de cette association ( ateliers et rencontres ) se déroulent dans les locaux de la Commission de Régulation de l'Energie (COPIE D'ECRAN "1" et "2" ) Les ressources financières de l'AFDEN proviennent entre autres de : EDF, GDF SUEZ (renommée ENGIE), RTE (filiale à 100 % d’EDF). ( COPIE D'ECRAN ) et ce depuis au moins 2009 !! ( COPIES D'ECRAN PLAN LARGE PUIS PLUSIEURS EN PLAN SERRE 1.. 2.. 3.. 4. ) De plus les statuts de l'AFDEN ( STATUTS ) lui permettent de recevoir des subventions de l'Etat et des collectivités locales.(voir page 3) Le fait qu’EDF finance cette association et que les activités de l'AFDEN se déroulent dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie met en question l’impartialité de la note du cabinet d'avocats Ravetto Associés remise à la FNCCR et diffusée aux maires par l’AMF. Rappelons que c'est la Commission de Régulation de l'Energie qui a donné son feu vert pour le déploiement des compteurs LINKY en 2011 et qu'ERDF, filiale à 100 % d'EDF, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, est chargé d'organiser et de piloter ce déploiement. ERDF Filiale à 100 % du groupe EDF Page 4 "Électricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental. Filiale à 100 % du groupe EDF, ERDF a été créée le 1er janvier 2008 dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence."
État actionnaire majoritaire du groupe EDF "Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, demande au Premier Ministre que l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire du groupe EDF, veille à ce que la politique financière du groupe EDF ne contraigne pas les capacités d’investissement d’ERDF, au moment où le réseau de distribution électrique doit être rénové pour mener à bien la transition énergétique"
Avis de la CRE portant recommandation du déploiement du Linky en juin 2011 : page 2 : "Le compteur communicant Linky va permettre de nouveaux services aux consommateurs. Son arrivée constitue une étape fondamentale du déploiement des « smart grids »."
Liens étroits entre le Cabinet d’avocats Ravetto Associés et la Commission de régulation de l'énergie
Des recherches ont permis de découvrir des liens étroits entre le Cabinet d’avocats Ravetto Associés et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a préconisé au Gouvernement de déployer le compteur LINKY en 2011 : La CRE a fait appel à plusieurs reprises au Cabinet d'avocats Ravetto Associés lors de procédures devant la Cour d'appel du tribunal de Grande Instance de Paris, dans le traitement cadre de litiges dont elle est l'organisme arbitral :
Voici des décisions de la Cour d'Appel impliquant le Cabinet Ravetto Associés en tant que conseil de la CRE 7 avril 2011.....15 décembre 2011.....18 avril 2013..... 26 Septembre 2013..... 12 Decembre 2013 ..... 5 juin 2014
Compte tenu de ces éléments, le manque d’objectivité de la note remise par le Cabinet d’avocats Ravetto Associés à la Fédération nationale des autorités concédantes et régies (FNCCR), puis adressée aux maires par l’AMF, ne peut que susciter de nombreuses questions quant à un éventuel conflit d’intérêts, au sujet duquel le Bâtonnier de Paris a été interrogé. En tout état de cause, les acteurs du dossier ne peuvent se croire exonérés de leurs responsabilités en cas de litiges concernant les compteurs LINKY, et ce quelles que soient les conclusions de la note du Cabinet d’avocats Ravetto Associés. (voir ci-après les éléments sur Paul Ravetto, fondateur de ce cabinet d’avocats).
éLéMENTS ILLUSTRATIFS ET SOURCES DE L'ARTICLE :
Extraits de la page d'origine :http://www.afden.org/375_p_11005/gouvernance-et-financement.html et COPIE D'ECRAN
AFDEN : association française de droit de l'énergie. Conseil d'administration Son conseil d’administration comprend une grande variété (y compris en termes d’âge, de formation, de responsabilités) de juristes du secteur de l’énergie et plus particulièrement de l’électricité : Claudie Boiteau, Professeur à l'Université Paris-Dauphine,Présidente Marc Sénac de Monsembernard, avocat, KGA,Vice-Président Paul Ravetto, avocat, Ravetto Associés, Vice-Président et Trésorier Patrice Lombart, anc. directeur juridique GDF, Délégué général Olivier Mélédo, avocat, Orrick Rambaud Martel, Secrétaire général Alexandra Bonhomme, directeur juridique, CRE Rémy Coin, directeur juridique, GRTgaz Richard Compeyron, directeur juridique, IFP Energies Nouvelles Alain Fiquet, directeur juridique, RTE Martial Houlle, directeur juridique, Direct Energie Sandra Lagumina, directeur général adjoint, ENGIE Marie-Pierre Lorieux, directeur juridique corporate, EDF Philippe Redaelli, secrétaire général, Epex Spot Pierre Sablière, consultant en droit de l'énergie Jean-Paul Tran Thiet, avocat, White & Case, Président d'honneur Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, Président d'honneur Jean-François Vaquieri, directeur de la régulation et des affaires juridiques, ERDF
PAUL RAVETTO EST TOUJOURS MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN TANT QUE VICE-PRESIDENT, DEPUIS LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION EN 2008 ( VOIR LES STATUTS )
EN BAS DE PAGE "Financement Le nécessaire financement recherché en sus des cotisations auprès des entreprises repose sur des conventions de partenariat qui assurent le maintien de la stricte indépendance et de la totale liberté d’expression que revendique l’association. Les entreprises ayant contribué au financement de l’AFDEN sont : EDF, IFP Energies nouvelles, GDF SUEZ, POWER NEXT, RTE" (Rappelons-le depuis au moins 2009 !! COPIES D'ECRAN PLAN LARGE PUIS PLUSIEURS EN PLAN SERRé 1.. 2.. 3.. 4. )
EN HAUT DE PAGE : "Indépendance L’AFDEN a d’emblée souhaité marquer une indépendance totale et adopter un code éthique de fonctionnement qui la garantit. Les textes fondateurs de l’AFDEN sont les statuts et la charte de déontologie." COMMENTAIRE : LE TERME « INDEPENDANCE » UTILISé DANS CE CONTEXTE PEUT SUSCITER UN QUESTIONNEMENT…
"Adhérents L’adhésion de tous – de l’étudiant au directeur juridique international, du futur avocat au magistrat chevronné, du fonctionnaire au juriste d’entreprise – est possible et demeure strictement individuelle, nulle institution ou entreprise ne pouvant être membre. Chacun amène avec lui son expérience, ses idées, jouit d’une entière liberté d’expression, ne représentant que lui même et n’ayant dans l’association que les droits liés à son statut de membre, sans aucune interférence avec son employeur ou ses responsabilités."
COMMENTAIRE : Cette règle : « pas d'institution mais des personnes », n'empêche nullement de gérer un entre soi informel, qui permet des passerelles de communication non institutionnelles. Au cours des ateliers et "Rencontres", des échanges d'idées… ou plus…, peuvent se faire, et des liens se nouent.
LES STATUTS DE L'AFDEN (DOCUMENT DE 2008 toujours en ligne):
LIEN D'ORGINE http://www.afden.org/offres/file_inline_src/375/375_P_8910_1.pdf OU STATUTS PAGE 3 "ARTICLE 5 RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE Article 5 – Ressources et organisation financière L’Association bénéficie de toutes les ressources prévues par la loi, notamment sous la forme : - de cotisations acquittées par les membres qui en sont redevables ; - de subventions pouvant être accordées notamment par l’Etat ou les collectivités locales ; - d’apports ; - de dons manuels ; - du produit de toute manifestation organisée ou de tout service rendu conformément à l’objet de l’Association et aux règles applicables aux associations régies par la loi de 1901"
PAGE 7 "Article 15 – Premier conseil d'administration et premier bureau Le premier conseil d'administration est composé des treize membres permanents suivants, signataires des présents statuts : - Richard Compeyron - Alain Fiquet - Sandra Lagumina - Marianne Laigneau - Marc de Monsembernard - François-Xavier Olivieri - Paul Ravetto - Philippe Redaelli - Laurent Richer - Pierre Sablière - Jean-Paul Tran Thiet - Thierry Tuot - Louis Vogel. "
"Le premier bureau est composé de la manière suivante : - Thierry Tuot, président - Paul Ravetto, vice-président - Philippe Redaelli, vice-président - Jean-Paul Tran Thiet, secrétaire général - François-Xavier Olivieri, trésorier."
COMMENTAIRE : PAUL RAVETTO SEMBLE ETRE UN DES PILIERS DE L’AFDEN PUISQU’IL Y A GARDE SES FONCTIONS ALORS QU’UN CERTAIN NOMBRE DE CES FONDATEURS NE SONT PLUS AUJOURD’HUI MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DETAILS DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE LA CREATION DE L'AFDEN EN 2008 :
Alain Fiquet Directeur Juridique RTE Réseau de Transport d'Electricité http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services/contacts_doc.jsp OU COPIE D'ECRAN OU PDF
Marianne Laigneau Secrétaire Général, Directeur juridique EDF 2005 – 2009 (4 ans) ET AUJOURD'HUI ELLE EST DRH A EDF https://fr.linkedin.com/in/marianne-laigneau-775b6086 OU COPIES D'ECRAN 1 2 3 4 5 6
Pierre Sablière (Conseiller juridique à la Commission de régulation de l’énergie depuis au moins 2002. Il ne l'est plus aujourd'hui. ) En 2013, Pierre Sablière était toujours conseiller juridique pour la CRE et administrateur de l'AFDEN. Il était donc présent lors de la décision de la CRE de lancer le LINKY en 2011. http://www.librairiedalloz.fr/9782247130481-droit-de-l-energie-edition-2014-2015-pierre-sabliere/ COPIES D'ECRAN : 1..... 2 ..... 3 "L'auteur, Pierre Sablière, a été longtemps responsable du service juridique d'EDF, puis conseiller juridique de cette entreprise, avant de devenir conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie. Auteur en 1993 d'un commentaire de la loi de nationalisation de 1946, puis en 2003 d'un Droit de l'électricité, il a consacré à ce domaine de très nombreux articles et commentaires de jurisprudence."
Pierre Sablière conseiller juridique la CRE et administrateur de l'AFDEN en 2013 : http://web.archive.org/web/20130304111917/http://www.afden.org/375_p_11005/gouvernance-et-financement.html OU COPIE D'ECRAN
ACTIVITES DE L’AFDEN
à noter : les rencontres et les ateliers se déroulent toujours dans les locaux de la Commission de Régulation de l'Energie, 15, rue Pasquier 75008 PARIS, et ne donnent lieu à aucun compte rendu.
http://www.afden.org/375_p_11003/activites.html OU COPIE D'ECRAN "Les Rencontres de l’AFDEN Des rencontres avec des professionnels de tous horizons dans le domaine de l'énergie sont organisées régulièrement. Ces rencontres rassemblent jusqu'à soixante-dix personnes autour d’une personnalité du secteur qui s’exprime librement sur un sujet non strictement juridique et accepte le jeu des questions réponses. " Ont notamment été reçus : • M. Jean-François Cirelli, ancien vice-président et directeur général délégué de GDF SUEZ - 11 décembre 2015 • M. Dominique Maillard, président du directoire de RTE – 15 janvier 2015 • M. Jean Lemaistre, Directeur Général Adjoint, GRDF • M. Jean-Claude Lenoir, Sénateur de l'Orne, Président de la commission des affaires économiques du Sénat - 25 juin 2015 • M. Bernard Salha, Directeur d'EDF R&D • Bernard Lassus, Directeur général adjoint d'ERDF, chargé des questions industrielles et du projet Linky" "Afin de favoriser la libre expression des intervenants, les rencontres ne sont pas publiées et ne font pas l’objet de compte rendus. Les titres des intervenants sont ceux des fonctions qu’ils exerçaient à la date de leur intervention."
COMMENTAIRE : M. Lenoir, ex-cadre d’EDF, a piloté l’examen par le Sénat de la loi de transition énergétique en tant que président de la Commission des Affaires économiques. La date du 25 juin 2015 correspond à une période où les sénateurs recevaient plusieurs centaines de mails par jour pour leur demander de ne pas instaurer le Linky.
"Rencontre" avec Bernard Lassus, directeur du programme LINKY chez ERDF le 27 juin 2014 : http://www.afden.org/offres/gestion/events_375_19517_non-1/rencontres-de-l-afden-linky.html OU COPIE D'ECRAN "27/06/2014 Rencontres de l'AFDEN - Linky Invitation aux Rencontres de l'Afden Date : 27 juin 2014 de 8h30 à 10h00 Lieu: Commission de Régulation de l’Énergie, 15 rue Pasquier, Paris 8ème (merci de vous munir d'une pièce d'identité Thème: "Linky : Enjeux et Perspectives" Intervenant: Bernard Lassus, Directeur général adjoint d'ERDF, chargé des questions industrielles et du projet Linky."
"25/06/2015 Rencontres de l'AFDEN - La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte Invitation aux Rencontres de l'Afden Date : 25 juin 2015 de 8h30 à 10h00 Lieu : Commission de Régulation de l’Énergie, 15 rue Pasquier,Paris 8ème (merci de vous munir d'une pièce d'identité) Thème : "La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte" Intervenant : M. Jean-Claude Lenoir, Sénateur de l'Orne, Président de la commission des affaires économiques du Sénat Merci de bien vouloir nous confirmer votre présence par retour de mail à l'adresse contact@afden.org."
http://www.afden.org/offres/gestion/events_375_d2015-10-16d_non.html/.html OU COPIE D'ECRAN 16/10/2015Ateliers de l'AFDEN - Opérations d'Acquisition/Cession de Sociétés de Projet ou d'Actifs dans le Secteur Électrique Invitation aux Ateliers de l'Afden Date : 16 octobre 2015 de 8h30 à 10h30 Lieu : Commission de Régulation de l’Énergie, 15 rue Pasquier, Paris 8ème (merci de vous munir d'une pièce d'identité) Thème : "Opérations d'Acquisition/Cession de Sociétés de Projet ou d'Actifs dans le Secteur Électrique" Intervenants : Anne-Laure Proisy, Avocat, Cabinet Ravetto Associés ; Frédéric Delaffond, Responsable juridique, Direct Energie. Merci de bien vouloir nous confirmer votre présence par retour de mail à l'adresse contact@afden.org.
http://www.afden.org/offres/gestion/events_375_27406_non-1/atelier-de-l-afden-la-gestion-et-protection-des-donnees-issues-des-smart-grids.html OU COPIE D'ECRAN Invitation aux Ateliers de l'Afden Date : 15 janvier 2016 de 8h30 à 10h00 Lieu : Commission de Régulation de l'Énergie, 15 rue Pasquier, Paris 8ème (merci de vous munir d'une pièce d'identité) Thème : "La gestion et protection des données issues des Smart Grids" Intervenants : Sophie Nerbonne, Directrice de la conformité, CNIL ; Yann Padova, Commissaire, CRE ; Orion Berg, Avocat, White & Case Merci de nous confirmer votre présence par retour de mail à l'adresse contact@afden.org.
A propos de Maître Paul Ravetto
Le fondateur du Cabinet d’avocats Ravetto Associés a toujours été pour la libéralisation du marché de l'énergie.
"Pour Paul Ravetto, avocat chez Denton Wilde Spate et spécialiste de l'énergie, la commission Champsaur, quelle que soit la lettre de mission qui lui sera confiée, se devra de trancher la question suivante : « Comment fait-on pour répondre aux prescriptions de droit communautaire et faire en sorte que le marché s'ouvre réellement à la concurrence, tout en garantissant aux consommateurs français un prix cohérent avec la réalité du parc nucléaire français? »" Source : http://reg.reseau-ipam.org/IMG/rtf/dec08joiesfranceC.rtf OU COPIE ICI OU COPIE D'ECRAN voir page 3
"Dédié au secteur de l’énergie, le Cabinet Ravetto Associés a été fondé en février 2009." http://www.ravetto-associes.fr/index.php OU COPIE D'ECRAN
Voyant tourner le vent de la législation sur l'énergie qui ouvrait un marché prometteur en terme de clientèle. http://www.legal500.fr/c/paris/financement-de-projets-et-nergie/energie OU COPIE D'ECRAN "Ravetto Associés conseille une base de clientèle large et variée, constituée de producteurs, de développeurs, de fournisseurs et de distributeurs d’électricité et de gaz, d’acheteurs d’énergie et d’investisseurs. Le cabinet est recommandé pour ‘son expertise de pointe s’agissant de la gestion des problématiques réglementaires et juridiques complexes dans le domaine de l’énergie’. L’équipe intervient dans de nombreuses opérations réalisées dans le domaine des énergies renouvelables. L’activité est dirigée par Paul Ravetto. Patrick Labayle-Pabet et Guillaume de Rubercy sont également actifs dans les dossiers."
COMPLEMENT DE LIENS CONNEXES AVEC LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Liens entre le Cabinet Ravetto, la Commission de Régulation de l'Energie et Jean Marie Chevalier En 2012 le site du Cabinet Ravetto mentionnait ceci : http://www.ravetto-associes.fr/actualites.php OU COPIE ECRAN « Guillaume Dezobry intervient lors des Rencontres dauphinoises de la Régulation. Il participe à la table ronde consacrée à la régulation du marché du gaz et au gas target model. »
http://www.ravetto-associes.fr/userfiles/files/Rencontresdauphinoisesdelar%C3%A9gulation.pdf OU ACCES ICI Vendredi 11 mai 2012 voir 2e page « 3. Table ronde « Régulation du marché du gaz » sous la présidence de Jean-Marie Chevalier, Professeur à l’Université Paris-Dauphine. 3.1. Le gas target model européen par Frédéric Gonand, Membre du Collège de la Commission de régulation de l’énergie, Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine. Débat : Benoit Delaunay, Professeur à l’Université Paris Descartes – Guillaume Dezobry, Maître de conférences à l’Université d’Amiens. »
Commentaire : dans le document de la conférence, on ne dit pas que Guillaume Dezobry faisait partie du Cabinet Ravetto, qui assistait régulièrement la CRE lors d'audiences au Cordis en Appel.Comme on le voit, interviennent dans le débat un représentant de la CRE et M Chevalier qui a co écrit un livre avec M de Ladoucette, président de la CRE.
« Par ailleurs, Philippe de LADOUCETTE a codirigé avec le Professeur Jean-Marie Chevalier en octobre 2010 un ouvrage sur les réseaux électriques intelligents : L’Electricité du futur : un défi mondial, publié aux éditions Economica. » http://www.cre.fr/presentation/organisation/la-commission/philippe-de-ladoucette ou COPIE ECRAN
Commentaire : ce livre est un véritable plaidoyer pour les compteurs communicants
Pour rappel M Philippe de LADOUCETTE a été nommé président de la Commission de Régulation de l'Energie en 2006 http://www.cre.fr/content/download/4061/33016/version/2/file/1145431504843.pdf OU ACCES ICI
Et renommé en 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023557459&fast Pos=1&fastReqId=172920827&navigator=naturetextenavigator&modifie r=DECRET&oldAction=rechExpMesuresNominatives OU ACCES ICI ou COPIE ECRAN
ANNOTATIONS
Ces articles complètent et démontrent à quel point se manifestent les carences de la note du cabinet d'Avocats Ravetto Associés.
Censure des rapports de sécurité sur les compteurs intelligents Linky inutiles et Smartgrid dangereux car ils introduisent des vulnaribilités sur les réseaux électriques qui peuvent être sabotés par des hackers cyberterroristes.(05/03/2016) http://filterman.comlu.com/gsm-336_cyber_terroriste_compteur_linky_smartgrid.htm
Emission de France 4 du 29/02/2016, "on n'est pas des pigeons" sur un GASPILLAGE financier de 5 à 7 milliards d'euros pour un compteur communicant Linky inutile. (01/03/2016) http://filterman.comlu.com/gsm-335_on_nest_pas_des_pigeons_compteur_linky_inutile_espion.htm
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